Conditions générales de location


Préambule

En vous confiant cet ensemble de produits, Movin’ Pack s'engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Loueur.
Ces conditions générales de location prévalent sur toutes les autres conditions et s'imposent pour le Locataire sans égard pour les clauses particulières ajoutées par le Locataire (sauf accord exprès de Movin’Pack).

A ce titre, Movin’Pack se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Location. En cas de modification, les Conditions Générales de Location applicables seront celles en vigueur au jour de la souscription à la location et ce, pendant toute la durée du contrat de location.


Article 1 : définitions et notions générales

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.
 Le "Locataire" désigne le (les) utilisateur(s), le (les) payeur(s) et aussi le (les) représentant(s) légal(aux) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.
"Le Loueur" désigne la société Movin’Pack SAS, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
"Les produits" et " packs locatifs"  désignent un ensemble de meubles et d’éléments électroménager que Movin’Pack loue au Locataire pour la durée convenue du contrat de location.
"Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu aux produits.
"Vol" : est assimilé au vol des produits: le vandalisme, le vol d’une partie des produits et la tentative de vol.

Les photographies de présentation sur le site de Movin’Pack tendent à décrire et présenter des produits ou des formules locatives de produits avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, Movin’Pack peut être amené à modifier des produits ou packs locatifs, notamment pour améliorer la qualité ou la présentation de ses prestations.

Par conséquent, ces photographies et les éléments qui les qualifient comme les dimensions ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des produits et des packs locatifs et sur la dimension des produits ne peuvent ni engager la responsabilité de Movin’Pack, ni affecter la validité de la location.


Article 2 : conditions à remplir pour louer

Le locataire doit fournir au loueur, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement du contrat de location et notamment : identité, adresse,  les coordonnées du compte bancaire (en format RIB ou IBAN). De plus un justificatif pour bénéficier des avantages résultant de l’affiliation du locataire à l’un des partenaires ou d’un parrainage  sera réclamé au locataire. Tout Locataire doit être majeur au moment de la signature du contrat, ou doit avoir un représentant majeur dans le cas où le Locataire est mineur. Dans ce dernier cas, le représentant majeur sera alors partie au contrat en respect de l’article 1 des présentes conditions.
De plus, un justificatif d’assurance habitation doit être joint au retour du contrat signé, voir ARTICLE 14.


Article 3 : disponibilite des produits

Le devis de location des produits sur le site www.movinpack.fr ne garantit pas au Locataire la date de mise à disposition.
Des indications de disponibilité des produits à louer sont fournies au moment où Movin’Pack contacte le Locataire par téléphone après la validation du devis effectuée en ligne. Dans l’éventualité d’une indisponibilité, Movin’Pack informera le Locataire et proposera, soit de lui fournir des produits ou une formule de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit d’annuler tout simplement le devis.


Article 4 : formation du contrat

La location ne sera considérée comme définitive qu’après le retour du contrat signé par le Locataire avec l’ensemble des documents mentionnés sous l’article 2 et après encaissement effectif du dépôt de garantie et du montant forfaitaire de 39 euros pour les frais de transport pour les locations inférieures à 8 mois comme mentionné sous l’article 9.1.


Article 5 : rétractation

A compter de l’acceptation du contrat (formation du contrat, article 4) le Locataire dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le délai des sept jours est dépassé, et même si la livraison n’a pas encore été effectuée, il ne sera plus possible au Locataire de se rétracter.
Toutefois étant dans le cadre d’un contrat de prestation de services et conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Locataire qui réceptionne le produit loué avant la fin du délai de 7 jours francs, ne pourra plus exercer son droit de rétractation, la prestation de service ayant ainsi commencé, ce que le Locataire reconnaît et accepte de fait.
Pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de délai précisées ci-avant, le Locataire prendra contact avec le Service clientèle Movin’Pack par téléphone ou par e-mail. Le Locataire sera suivi et aidé dans sa démarche de rétractation.
Si le Locataire exerce son droit de rétraction, Movin’Pack recréditera le Locataire à hauteur du montant du dépôt de garantie qui aura déjà été encaissé par un chèque dans un délai maximum de 15 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé.


Article 6 : livraison – mise en service – garantie-SAV

6.1 Livraison et installation : les produits seront livrés et mis en service à l’adresse indiquée par le Locataire au cours du processus de commande.
En aucun cas Movin’Pack ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison effectuée par le Locataire et dans le cas où l'accessibilité aux locaux n'est pas compatible avec les produits commandés (dimension des portes, des escaliers, des pièces…).
Dans cette hypothèse, les frais de retour des produits seront supportés en intégralité par le Locataire à hauteur d’un montant forfaitaire de 50 euros prélevé sur le dépôt de garantie et le contrat sera considéré comme nul.
Movin’Pack se réserve le droit de fractionner les livraisons. Dans cette hypothèse, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée au Locataire que pour un seul envoi.
Movin’Pack ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison dû au transporteur.
En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription au contrat et la livraison effective des produits, ce changement devra être communiqué par le Locataire à Movin’Pack. Movin’Pack pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou annuler le contrat.
Il est porté à l’attention du Locataire que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le Locataire en vue d’assurer la livraison.
En cas d’acceptation par Movin’Pack du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par Movin’Pack fera alors office de nouvelle date de souscription.

Le Locataire est contacté par Movin’Pack pour fixer le jour et un créneau horaire de la livraison des produits loués.
Le Locataire doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison sauf accord express de Movin’Pack, et sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets (notamment loyers dus).
De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage de Movin’Pack dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite.
Toute livraison supplémentaire à la première livraison comprise dans le prix de location sera facturée au Locataire pour un montant forfaitaire de 50 euros.

Le branchement du (des) produit(s) est réalisé sur une installation existante et conforme aux normes en vigueur. La prestation de branchement comprend, selon la typologie de produit :
Produit électroménager : Déballage, Mise en place sur le lieu d'utilisation, branchement électrique, branchement de l'alimentation et de l'évacuation d'eau.
Produit Image et Son : Déballage, Mise en place, branchement électrique et Montage du pied. Le raccordement des appareils entre eux n'est pas inclus dans cette prestation, de même que le réglage des chaînes pour les téléviseurs et la connectique autre que pour le branchement électrique. En cas de non-conformité de l’installation sur appréciation de l’employé Movin’Pack, le branchement ne sera pas entrepris conformément aux procédures de Movin’Pack. Le Locataire peut alors :

Le Locataire supportera seul la responsabilité de cette installation et de ses conséquences, et se verra facturer par Movin’Pack tous frais occasionnés aux produits par un sinistre dû à l’utilisation d’un produit sur une installation non-conforme.
N'est pas incluse dans cette prestation toute installation impliquant une modification du lieu d'habitation du Locataire : tirage de cable, fixation murale etc...

6-2 Etat des produits : Un état descriptif des produits est joint au bon de livraison du Locataire. Le Locataire s’engage à y consigner par écrit toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré des produits conformes à l'état descriptif.
Le Loueur ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment de la livraison des produits.
Le Locataire doit rendre les produits dans l'état où il les a reçus.
Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location. Ainsi toute défectuosité, mauvais état ou usure anormale par rapport à l’usage mentionnée en 7-1 des conditions générales entrainant une remise en l’état seront à la charge du Locataire.


Article 7 : location

7-1 Usage des produits : Le Locataire s’engage à utiliser les produits en "bon père de famille" et notamment, de les utiliser conformément à leur destination avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité et à les maintenir constamment en bon état.
Le Locataire ne doit pas se servir des produits loués notamment

Le Locataire est supposé connaître le bon fonctionnement et la manipulation des produits.
Le Locataire certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation des produits loués par le biais de ce présent contrat.
Les produits ne peuvent être installés qu’au domicile du Locataire ou de toute autre personne ayant reçu l’autorisation de Movin’Pack et inscrit au contrat de location.

Le Locataire sera tenu d’indemniser le Loueur pour tous dommages, pertes et dépenses que Movin’Pack pourrait subir du fait du manquement du Locataire. De même, Movin’Pack pourrait résilier le présent Contrat de Location et reprendre les produits à tout moment et aux frais du Locataire en cas de manquement à l’article 7-1.

7-2 Entretien : le Locataire est tenu de protéger les produits contre toute dégradation et de les entretenir conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.

7-3 Réparation : en cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le Locataire doit immédiatement cesser ou faire cesser l'utilisation du produit, aviser Movin’Pack par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h.

Toute réparation doit être effectuée à la seule initiative de Movin’Pack, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article "RESPONSABILITE".

Droit d’inspection : Le loueur a le droit d’inspecter les articles loués, après avoir donné un préavis de 48 heures, afin d’établir les types de réparation et de rénovation requis.

7-4 Garantie et service après-vente : les produits bénéficient de la garantie et du service après-vente de Movin’Pack.
La garantie ne s'applique pas :

En cas de panne du produit, le Locataire devra suivre la procédure de l'article 7.3 "REPARATION" des présentes conditions générales de location.

7-5 Durée de location : La durée d'un contrat de location est de 24 mois maximum et 3 mois minimum. Le Locataire s'engage à restituer les produits au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par jour, non fractionnable, depuis le jour de mise à disposition des produits (le jour de mise à disposition et le jour de restitution sont donc pris en considération dans la durée de location).
La résiliation du contrat de location par le locataire avant le terme entraîne le paiement immédiat des loyers restants.

En cas de restitution tardive, le locataire débute un nouveau jour et le locataire sera alors facturé pour celui-ci et pour tout nouveau jour consécutif entamé avant la restitution, et ce au tarif de location en vigueur pour les produits. De plus Movin’Pack facturera un montant forfaitaire de 50 euros comme frais de restitution tardive pour couvrir les frais administratifs supplémentaires.

7.6. Déménagement :
En cas de déménagement, le Locataire est tenu d’en informer Movin’Pack et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits.
En cas de déménagement à l’étranger, la prestation de Movin’Pack étant exclusivement assurée en France Métropolitaine hors Corse et en Suisse, les mensualités échues sont payables en une fois avant la reprise des produits et le contrat prend alors fin lors de la restitution des produits. La prestation de transport des produits dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc au frais exclusifs du Locataire, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant les produits propriété de Movin’Pack.


Article 8 : fin de location

Le Locataire peut soit restituer les produits, soit acheter les produits loués, soit procéder au renouvellement de la location des produits.

8-1 Restitution des produits : La location se termine par la restitution des produits à un employé Movin’Pack en fin de période prévue sur le contrat.
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les produits à l'issue de la location.
Si les produits nécessitent davantage qu’un nettoyage standard après leur restitution afin de les remettre dans l’état ou ils se trouvaient avant la location, outre les dégradations, liées à l’usure normale, le locataire devra verser des frais de nettoyage correspondant aux coûts supplémentaires encourus par le loueur.

Ainsi, au terme de la location, quelle qu'en soit la cause, le Locataire doit restituer les produit loués et les tenir à la disponibilité de Movin’Pack. Le Locataire doit être présent au jour du rendez-vous de la restitution sauf accord express de Movin’Pack. Les produits à reprendre doivent être accessibles. Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective des produits par Movin’Pack, il reste notamment gardien des produits loués et s'engage à les conserver sous surveillance. Les produits ne seront considérés "restitués", et la garde juridique transférée à Movin’Pack qu'après remise d'un bon de retour signé des deux parties.

Le Locataire est tenu de rendre les produits en parfait état de fonctionnement comprenant l'usure liée à une utilisation normale, avec tous les accessoires et équipements, nettoyés et avec les manuels d’utilisation. A défaut, les prestations de remise en état sont facturées au Locataire.

En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Movin’Pack d’une copie de la déclaration de vol ou perte du Locataire que le Locataire aura déposé auprès des autorités compétentes.

En cas de non restitution du matériel quelle qu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie à l'article 10 "RESPONSABILITE" des présentes, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

En cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par le Locataire, notamment défaut de paiement aux échéances ou non-restitution des produits, Movin’Pack se réserve le droit de résilier le contrat de location aux tords du Locataire sans aucune formalité, HUIT (8) jours francs après la notification au Locataire d'une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas les dispositions financières de l'article "RESILIATION ANTICIPEE" ci-après seront applicables.

Rappel : La responsabilité du locataire est engagée jusqu'à la fin du contrat de location. Toute utilisation des produits qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

8-2 Résiliation anticipée : si le Locataire souhaite procéder à la résiliation anticipée de son contrat, il devra en informer Movin’Pack par courrier électronique ou postal sous réserve du respect d'un préavis de QUINZE (15) jours.
Dans ce cas, Movin’Pack exige la restitution immédiate des produits sans préjudice des sommes versées au titre des périodes de location échues.
De plus, la résiliation du contrat de location par le locataire avant le terme entraîne le paiement immédiat des loyers restants excepté dans le cas de l’article 7.6 avec un déménagement à l’étranger.

8-3 Possibilité de rachat : à la fin du contrat de location le Locataire peut s'il le souhaite acheter  les produits du pack loué. Dans ce cas, il devra en informer Movin’Pack moyennant un préavis de 4 semaines.
Movin’Pack établira la valeur de rachat du produit au terme de la location prenant en compte le montant, le nombre et la périodicité des versements déjà effectués. Il informera expressément le Locataire du coût total de l'opération. Le prix du produit servant de référence pour calculer sa valeur résiduelle sera le prix du produit neuf à la date de la souscription du contrat de location, hors remise, rabais ou ristournes éventuellement consentis à cette date. Le dépôt de garantie versé par le Locataire à la souscription du contrat sera déduit du prix résiduel de vente.
Le Locataire bénéficie d'un délai de rétractation de SEPT (7) jours à compter de la conclusion par les parties de la vente du produit.
Le Locataire ne deviendra propriétaire du produit que lorsque qu'il aura acquitté la valeur d’achat du produit.

8-4 Renouvellement du contrat : à la fin du contrat de location le Locataire peut s'il le souhaite renouveler le contrat de location. Dans ce cas, il devra en informer Movin’Pack moyennant un préavis de 4 semaines.
Si le locataire souhaite ainsi renouveler le contrat, il appartiendra au locataire :
a) de prendre contact avec Movin’Pack
b) d'effectuer un contrôle des produits avec l'employé MOVIN’ PACK ;
c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu;
d) et de signer un nouveau contrat incluant les nouveaux tarifs en vigueur.


Article 9 : paiement

9-1 Général : Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Les prix indiqués sur les fiches produits ou les packs locatifs sur le site internet comprennent les frais de transport (à partir de 8 mois de location), de mise en service et de reprise des produits. Un montant contributif pour les frais de transport est facturé au client lorsque la location est inférieure à 8 mois et s’élève à un montant forfaitaire de 39 euros.

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes. A compter de la formation du contrat, le dépôt de garantie et le montant forfaitaire de 39 euros pour les locations de moins de 8 mois sont joints au contrat signé par chèque à l’ordre de Movin’Pack SAS envoyé à l’adresse du siège social de ladite société.
Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement au 5 de chaque mois, exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire sans qu’il y ait lieu à avis préalable exception faite d’un début de location ne correspondant pas au 1er jour du mois (voir ci-dessous). A cette fin, le Locataire renseigne les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN), sur le contrat et autorise le prélèvement automatique par Movin’Pack.
La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par Movin’Pack que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que Movin’Pack aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation de risques.
En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la souscription sera automatiquement refusée et le Locataire en sera informé par courrier électronique.
En cas de dossier litigieux, Movin’Pack se réserve le droit de demander au Locataire des pièces justificatives complémentaires, afin de trancher sur l’acceptation ou non de la souscription.
En cas de changement de compte bancaire, il est demandé au Locataire de prendre contact avec Movin’Pack le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement.
Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, Movin’Pack se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du Locataire sur présentation de justificatifs.
Si le 1er jour de location ne correspond pas au 1er jour du mois, le Locataire émettra un chèque d’un montant calculé sur une base prorata temporis  entre le 1er jour de location au dernier jour du mois.

9-2 Défaut de paiement : En cas de dépassement du délai de paiement, le Locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme due égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, dans les conditions visées à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
Le Locataire accepte expressément que :

9-3 Tarif applicable :

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Toute modification des conditions du contrat entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions.

9-4 Dépôt de garantie :

Le montant du dépôt de garantie dépend  de la catégorie des packs locatifs.
Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de Vol des produits. Son montant est indiqué au départ de la location, sur le contrat et doit être payé par chèque à l’ordre de Movin’Pack SAS et envoyé en même temps que le retour du contrat signé.
Le dépôt de garantie sera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié et en cas de Vol des produits et ceci à hauteur du préjudice subi.
En l'absence de dommage et/ou de Vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d'encaissement de 21 (vingt et un) jours pour les chèques.
L'usure normale du produit ne sera pas prise en compte pour la mise en jeu ou non du dépôt de garantie.


Article 10 : responsabilité en cas de dommage aux produits loués ou de vol

Dès réception des produits, le Locataire en assume la garde matérielle et juridique et est responsable des dommages causés par et aux produit loués, qu'il soit couvert ou non par une assurance.
Le Locataire est responsable de tous les dommages encourus sur les articles loués. Le Locataire s'engage à contracter une assurance privée, comprenant une responsabilité civile et ménagère, à partir de la date à laquelle la location commence. Le loueur obtiendra une copie de cette police d’assurance en adéquation avec l’article 2 et 4.
Le Locataire est responsable pour tout préjudice et tous frais subis par Movin’Pack en cas de perte ou de dommage dont les produits pourraient faire l’objet pendant la location. Ceux-ci peuvent inclure entre autres :

En cas de perte, disparition ou vol, une indemnité compensatrice est facturée au Locataire sur la base de la valeur d'achat du produit, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%. A l'exception des éventuels équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables qui seront facturés au Locataire au prix de leur valeur d'achat.


Article 11 : parrainage et partenariat

Les offres de parrainage et d’affiliation au contrat de partenariat ne sont pas cumulables. Pour plus d’information, veuillez-vous référer aux conditions générales de l’offre de parrainage et au contrat de partenariat.


Article 12 : propriété

Tous les produits, documents et accessoires restent la propriété exclusive de Movin’Pack pendant toute la durée de la location.
Le Locataire s'interdit d'enlever ou modifier les logos ou marques de propriété et/ou inscriptions apposées sur les produits loués.


Article 13 : force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Movin’Pack de ses obligations, notamment de livrer ou d'installer le produit, les risques liés à la guerre, les émeutes, les incendies, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu'elle qu'en soit la cause, de l'un de leurs fournisseurs ou des services de livraison.


Article 14 : assurances / assistance

Tous nos produits sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers", conformément à la réglementation en vigueur, Movin’Pack a souscrit cette assurance auprès de Groupama.
Le locataire doit aussi souscrire une assurance habitation à sa charge afin de bénéficier d’une responsabilité civile et couvrir les dommages aux produits Movin’Pack. En conséquence, le justificatif d’assurance habitation devra être joint au contrat signé et toute absence entrainera la nullité du contrat en adéquation avec l’article 2 et 4.


Article 15 : clause attributive de compétence

Tous les litiges qui n’auront pas été réglés à l’amiable seront régis par le droit du pays où a été signé le Contrat de Location. Toutefois, dans le cas de litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable ce dernier sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.
Si, lors d’un litige, l'une quelconque des dispositions du présent Contrat de Location est reconnue illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, celle-ci sera considérée comme ayant été supprimée, et le reste des dispositions demeurera en vigueur et de plein effet.


Article 16: propriété intellectuelle

Le site internet,  l'intégralité de son contenu, ainsi que l'ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de Movin’Pack.
Tous les modèles présentés (protégés ou non par un droit de dessin ou modèle), textes, ouvrages, illustrations, marques et images reproduits sur le site internet Movin’Pack sont protégés par les règles relatives au droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, ou de l'un des éléments qui le compose, est interdite à défaut d'accord préalable et écrit de Movin’Pack.
Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Ce dernier engagera sa responsabilité civile et pénale pour actes de contrefaçon, concurrence déloyale et de parasitisme.


Article 17 : protection des données personnelles

Les informations recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les locations des produits et opérations s'y rapportant. Elles sont destinées, en tout ou partie, aux sociétés du Groupe du Loueur et partenaires. La société Movin’ Pack est le responsable de traitement de ces informations. Les informations dont le recueil est obligatoire vous ont été indiquées par le Loueur lors de la saisie de vos données.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Locataires a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Locataire dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Movin’Pack.
Les informations recueillies ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du Locataire et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux Locataires de la société Movin’Pack, notamment par des lettres d'informations, auxquelles le Locataire pourra se désabonner à tout moment.
Toutefois lorsque le Locataire se rend sur le site internet à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si le Locataire ne le souhaite pas, il doit le signaler à la société Movin’Pack lors de la signature de son contrat de location.

Le site Movin’Pack est également conçu pour répondre au mieux aux besoins des Locataires et c'est dans ce but que des cookies sont utilisés. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du Locataire sur le site et ne sont utilisés par Movin’Pack qu'à des fins d'amélioration du service personnalisé destiné au Locataire.



Movin'Pack  •  Location de meubles  •  Un concept simple, pratique, et fait pour vous

Accueil

Je choisis mon pack
correspondant à mes besoins

Accueil

Je loue
sur une durée de 3 à 24 mois

Accueil

Movin'Pack s'occupe de tout
gratuitement!